Transparence

Conformément aux dispositions de la loi 12/2014 du 26 décembre, nous informons que les citoyens intéressés peuvent demander des informations sur les montants reçus par notre entreprise au titre de primes en accédant aux portails de transparence du ministère des Travaux publics et du gouvernement des Canaries.

ÉVALUATION DE L'INDICE DE TRANSPARENCE DES ÎLES CANARIES 2020 DU COMMISSAIRE À LA TRANSPARENCE

Législation régionale

Décret 97/2014, du 2 octobre, modifiant le décret 222/2000, du 4 décembre, établissant le régime de subventions pour le transport maritime inter-îles et intra-îles des passagers résidant aux Canaries (BOC nº 194 du 7 octobre 2014).
Décret 222/2000, du 4 décembre, établissant le régime de subventions pour le transport maritime interinsulaire de passagers résidant aux Canaries (BOC nº 171 du 30 décembre 2000).
Décret 196/2017, du 4 août, modifiant le décret 222/2000, du 4 décembre, établissant le régime de subventions pour le transport maritime interinsulaire et insulaire de passagers résidant aux Canaries (BOC nº 153 du 9 août 2017).
Arrêté 40/2023 du 8 février du ministre régional des travaux publics, des transports et du logement, qui met en œuvre le décret 222/2000, du 4 décembre, établissant le régime de subventions pour le transport maritime interinsulaire et insulaire de passagers résidant aux Canaries, en ce qui concerne la subvention correspondant au quatrième trimestre 2022 et aux premier, deuxième et troisième trimestres 2023.